Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Le fait de participer à une manifestation en méconnaissance d’une interdiction administrative doit être puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il s’agit de s’aligner ici sur l’article L. 431-9 du code pénal.