Amendement n° CL30 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux mêmes alinéas », les mots : « au même premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.