Amendement n° CL22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.