Amendement n° 10 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction administrative de manifester visant des manifestations non déclarées. En effet, la notification des arrêtés s'agissant de ces manifestations est … (extrait)