Amendement n° 7 · ART. UNIQUE, déposé par M. Labaronne LAREM +7 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique de la proposition de loi, sur la fiscalité des entreprises du numérique, est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répond à aucune logique économique et que des avancées existent déjà à l’OCDE et en Europe.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d'aucune logique économique. A cet égard, il est rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu'il a déjà permis des avancées significatives au sein de l'OCDE et de l'Union européenne: - la France a été l’un des premiers pays à mettre en place en 2019 une taxation des GAFA qui a rapporté 500 millions d’euros en 2020. - Grâce à l’action de la majorité, Les ministres des Finances et de l’Economie de l’Union européenne se sont accordés sur la nécessité de parvenir à un cadre commun pour la taxation des entreprises de l’économie digitale qui sera trouvé d’ici l’été 2021. - Pour ce qui est de la fraude à la TVA sur les marketplaces, une directive européenne entrera en vigueur le 1er juillet prochain, - la réforme de la fiscalité internationale des entreprises à l’OCDE avance à grand pas. Parce que cet engagement sera poursuivi et renforcé, et que l'article ici proposé ne répond à aucune logique économique, cet amendement propose sa suppression.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’instaurer une taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos après le 30 juin 2020 dépasse 150 millions d’euros, applicable à leur résultat net. Cette contribution, unique et exceptionnelle, vise à financer des besoins d’État. Elle s’applique à la période mentionnée et concerne les entreprises concernées par ce seuil de chiffre d’affaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 4 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Danièle Hérin LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Céline Calvez LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Frédéric Barbier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Taxe sur les profiteurs de crise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme la rapporteure a relevé à juste titre une petite erreur à la fin de mon intervention que je tiens à corriger : le groupe LaREM ne votera pas le texte. Monsieur le président Mélenchon, j’aimerais vous répondre brièvement. Vous dites que nous ne connaissons pas l’entreprise ; je crois, à lire cette proposition de loi, que vous ne comprenez pas très bien la loi. Visiblement, trois décennies passées à siéger à l’Assemblée et au Sénat ne vous ont pas aidé. Il y a encore quelques heures, on ne savait pas quel était le seuil d’application de la taxe que vous proposez. »
« Collègue, vous nous dites que vous ignoriez encore le seuil de taxation il y a cinq ou six heures. Il se trouve qu’en commission, j’ai présenté le même amendement que j’espère présenter tout à l’heure, si vous n’adoptez pas cet amendement de suppression et que vous laissez la discussion avoir lieu. […] Or la majorité du groupe LaREM a refusé cet amendement en commission, ce qui ne nous a pas permis de préciser notre copie pour mieux vous éclairer avant l’examen en séance. Je n’ai pas répondu tout à l’heure à M. Bournazel, selon qui le système libéral fonctionne bien. […] Avis favorable de la commission et défavorable à titre personnel. »
« Levons plusieurs malentendus. À ceux qui pensent qu’il s’agit d’une mesure révolutionnaire, je réponds que ce n’est pas le cas, à tel point que même Joe Biden, qui avait pourtant fait campagne en prenant des engagements tout à fait contraires et en affirmant que rien ne devait fondamentalement changer, est désormais obligé de reprendre les propositions de Bernie Sanders, son concurrent insoumis, tout simplement parce que ce sont des propositions de bon sens. […] Il ne s’agit ni d’esprit de vengeance ni de mesquinerie : même du point de vue de l’économie capitaliste, c’est une proposition de bon sens, sans même parler de l’enjeu de justice sociale. »
« Je constate l’amour soudain des insoumis pour Joe Biden… […] Joe Biden a annoncé la semaine dernière un plan de nouveaux impôts inédit pour les États-Unis, mais j’invite les insoumis à faire un peu d’économie… […] …et à regarder la réalité des choses. D’où partons-nous et où allons-nous ? […] Monsieur Mélenchon, ma grand-mère disait : « Soyez poli à défaut d’être joli. » […] Laissez-moi aller au bout de mon propos. Dans le grand plan de M. Biden, on trouve la crèche gratuite ou en tout cas moins chère. […] Il n’y a pas de profiteurs, notre système permet aux plus riches de participer à la solidarité nationale et c’est le modèle que nous aimons. Vous ne connaissez que l’insulte ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il l’était bien avant la pandémie. Il est choyé, et toute la société est organisée pour lui. Le Président de la République demande aux pauvres et aux classes moyennes de se serrer la ceinture : moins d’hôpitaux, d’écoles, de services publics pour mieux engraisser le riche et lui offrir 10 milliards… »