taxe sur les profiteurs de crise

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 mai 2021 · adopté · 47 pour, 26 contre, 2 abstentions

Autrice : Mathilde PanotFI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d’instaurer une taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos après le 30 juin 2020 dépasse 150 millions d’euros, applicable à leur résultat net. Cette contribution, unique et exceptionnelle, vise à financer des besoins d’État. Elle s’applique à la période mentionnée et concerne les entreprises concernées par ce seuil de chiffre d’affaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mars 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4020
Dossier législatif : DLR5L15N42045

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT58DEM269LREM21AGIR18UDI104LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Comment n’être pas frappé des répercussions si différentes, si opposées de la guerre sur les situations individuel les ? Comment admettre que certaines catégories de Français soient entière ment exonérées des sacrifices pécuniaires qui sont le lot de la masse ? À cette heure, plus qu’à toute autre, il importe que chacun contribue aux besoins du pays dans la mesure de ses facultés. » Isidore Tournan, député du Gers, Chambre des député s, séance du 11 février 1916 « L’atroce drame qui se joue a des effets bien étranges ; pendant que les uns — le plus grand nombre — se ruinent et se f ont tuer, les autres, comme les corbeaux, s’engraissent du malheur public. La guerre a provoqué à la fois l’héroïsme le plus haut et les sacrifices les plus grands ; nous pouvons à tous moments constater à côté de l’héroïs me du front, le dévouement, l’esprit de sacrifice qui se manifeste, à l’intérieur, dans les modestes administrations de nos villes et de nos communes ; nous pouvons chaque jour être témoins des admirables exemples de solidarité entière dans les épreuves suscitées par la guerre, et, en regard, nous avons vu en même temps se développer, je ne sais quel égoïsme, de plus en plus étroit, des appétits grossiers. (Applaudissements.) Allons-nous, nous qui avons le devoir de faire respecter la justice en France, fer mer les yeux sur cette situation, allons-nous faire la large part à cet égoïsme et à ces appétits ? Allons-nous les laisser continuer à sévir sur le pay…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Taxe à 50 % la hausse du résultat net 2020 sur 2019 des entreprises de plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, bénéfice français corrigé sous condition. I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est supérieur à 150 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent. B. – Pour les entreprises, quelle que soit leur for me, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’eur os de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exer cice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %. III. – L’administration en charge de la procédure d e recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables : 1° Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également l e chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % d es actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; 2° Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, l’administrat ion fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1°. Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise. IV. – A. – La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021. La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. B. – Tant que le droit de reprise de l’administrati on est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande. C. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur l a valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

14 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 7 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article UNIQUE 12 amendements 1 adopté
  • n° CF1 Mme Mathilde Panot FI Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CF2 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par…
  • n° 2 M. Grégory Labille UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 20 % »
  • n° 3 M. Grégory Labille UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2023 ».
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
  • n° 7 M. Daniel Labaronne LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Mathilde Panot FI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».
  • n° 10 Mme Mathilde Panot FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par…
  • n° 12 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Supprimer cet article.
Titre 1 amendement
  • n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les profiteurs de crise » les mots : « le profit ».
Après l'article UNIQUE 1 amendement
  • n° 11 M. Jean-Louis Bricout SOC Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin