Amendement n° 9 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une coquille glissée dans le dispositif initial, s’agissant du seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement à la contribution. Le seuil prévu est de 750 millions d’euros, ce qui correspond au seuil d’assujettissement à la déclaration pays par pays prévue à l’article 223 quinquies C du code général des impôts. Le fait d’adosser la nouvel… (extrait)