Amendement n° CF2 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement précise expressément le fait générateur et l’exigibilité de la contribution proposée : le premier sera constitué par la publication de la loi, la seconde interviendra au lendemain de cette publication. Ajoutons que le dispositif répond aux exigences constitutionnelles en matière d’application dans le temps des mesures fiscales ; il est renvoyé à cet égard à … (extrait)