Amendement n° 12 de Mme Patricia Mirallès à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A l'article unique de cette proposition de loi, le A. du I. propose de créer une taxe supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé durant la crise un chiffre d'affaire supérieur à « 150 millions d'euros ». Pourtant le B. du même article unique se réfère à l'alinéa précédent en mentionnant « un seuil de 750 millions d'euros ». Considérant l'impact considérable d'une telle mesure pour notre éco… (extrait)