Amendement n° 3 de M. Grégory Labille à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Eu égard de la temporalité législative, il semble que la loi, si elle est acceptée, ne sera promulguée qu'au mois de septembre. Il paraît difficile de pouvoir exécuter la saisie fiscale en 3 mois si la date du 31 décembre 2021 était gardée. En outre, il paraît judicieux de pouvoir bénéficier de 2 années supplémentaires afin d'avoir à la fois une meilleure connaissance des entreprises sur lesquelle… (extrait)