Amendement n° 2 de M. Grégory Labille à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 20 % »

L'exposé des motifs

L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise. Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour perme… (extrait)