Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Si désormais, le profit dispose d'un encadrement similaire à l'évasion fiscale, la France ne risque pas de connaître une nouvelle période de croissance. Cet alinéa étant particulièrement disproportionné, il est supprimé.