Amendement n° 7

ARTICLE UNIQUE

• M. Daniel Labaronne LAREM

Cosignataires :

• Cendra Motin
• Adrien Morenas
• Nicolas Démoulin
• Philippe Chalumeau
• Fabienne Colboc
• Xavier Paluszkiewicz
• Éric Alauzet

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d’instaurer une taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos après le 30 juin 2020 dépasse 150 millions d’euros, applicable à leur résultat net. Cette contribution, unique et exceptionnelle, vise à financer des besoins d’État. Elle s’applique à la période mentionnée et concerne les entreprises concernées par ce seuil de chiffre d’affaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 Mme Mathilde Panot FI Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».
• n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CF2 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par…
• n° 2 M. Grégory Labille UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 20 % »
• n° 3 M. Grégory Labille UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2023 ».
• n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
• n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
• n° 8 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 9 Mme Mathilde Panot FI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».
• n° 10 Mme Mathilde Panot FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par…
• n° 12 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Supprimer cet article.