Amendement n° 47 · ART. 3, déposé par M. Perea +268 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport au Parlement sur le renforcement du volet sanitaire des études d’impact ne sera pas demandé, cet article étant supprimé, ses auteurs jugeant ce volet déjà exhaustif dans le code de l’environnement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact. En effet, le volet sanitaire des études d’impact apparait aujourd'hui exhaustif, intégrant : une description des facteurs mentionnés au III de l’article L.122-1 du code de l’environnement et susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet que sont la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; une description des incidences notables du projet sur les facteurs susmentionnés, portant sur les effets directs et indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs en fonction notamment des différentes phases de vie du projet, de l’utilisation des ressources naturelles et du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés ; une description des solutions de substitution raisonnables envisagées et une indication des raisons pour lesquelles, eu égard aux incidences sur l’environnement et la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; les mesures d’évitement et de compensation prévues par le maître d’ouvrage, ainsi que les modal…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d’implantation des parcs éoliens en introduisant une distance minimale supplémentaire entre les installations et les habitations, en fonction de leur hauteur. Il introduit également une restriction sur l’attribution d’autorisations environnementales pour certains projets éoliens, en lien avec la consultation des communes. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation des impacts sanitaires des parcs éoliens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hervé Berville LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Raisonner le développement de l’éolien), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article prévoit de demander au Gouvernement « un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact […] » Je vous passerai la très longue liste, qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, des paramètres qui sont déjà étudiés dans le cadre de l’implantation d’un projet éolien. Nous avons beaucoup parlé des élus opposés à ces implantations ; il y en a, il ne faut pas le nier. Mais il y en a beaucoup d’autres qui y sont très favorables. »
« Avis défavorable. Je ne fais pas la même lecture que vous de l’article du code de l’environnement que vous citez pour justifier le caractère substantiel du traitement des effets sanitaires. La description du contenu de l’étude d’impact qui fait l’objet de cet article comprend vingt et un alinéas. Sur ces vingt et un alinéas, cinq mentionnent la santé humaine. Que disent-ils ? »
« Bien évidemment, la question de la santé de nos concitoyens est très importante ; il ne faut pas faire n’importe quoi, et nous avons à notre disposition une série de rapports de l’ANSES ainsi que des guides de prescription. Je ne vois pas ce qu’un rapport demandant de nouvelles méthodes sur la manière de mener les études sanitaires apporterait de plus. […] Pour bien fonctionner, il faut respecter les règles existantes, ce qui est le cas aujourd’hui. Pour répondre à une remarque qui a été faite précédemment, l’ANSES n’a jamais parlé d’impact neurologique des éoliennes sur la population. En revanche, on sait que des nuisances peuvent survenir, notamment en raison du bruit. »
« Afin que ce soit bien clair pour tous mes collègues, j’indique que nous allons voter pour l’amendement de M. Perea. Je le remercie de sa vigilance, car les deux amendements de suppression qu’il a déposés auront au moins permis une chose : c’est de prouver que M. Aubert n’est pas pour un développement raisonné des éoliennes, mais tout simplement pour les supprimer. Grâce à M. Perea, il a évité que cela ne se voie trop. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Raisonner le développement de l’éolien), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de M. Guy Bricout, nous proposons le retour des zones de développement de l’éolien (ZDE), qui ont été supprimées en 2013 par le gouvernement socialiste. »
« Cet amendement de Vincent Descoeur vise à rétablir les zones de développement de l’éolien, telles qu’elles avaient été instaurées en 2010 par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avant d’être supprimées. »
« Il y a les éoliennes à terre, mais il y a aussi les éoliennes en mer visibles depuis la terre. Un projet nous préoccupe grandement en Bretagne, en particulier sur les côtes de la Manche, au large d’Erquy et du Val-André : l’installation de soixante-deux éoliennes en mer par la société Iberdrola. »
« L’Aisne est elle aussi confrontée à un problème d’acceptabilité du développement de l’éolien – je parle ici devant plusieurs collègues picards, qui partagent cette difficulté. »