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raisonnement développement éolien

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 7 octobre 2021 · adopté · 37 pour, 29 contre, 3 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Julien AubertLR · avec 42 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 7 octobre 2021.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie les règles d’implantation des parcs éoliens en introduisant une distance minimale supplémentaire entre les installations et les habitations, en fonction de leur hauteur. Il introduit également une restriction sur l’attribution d’autorisations environnementales pour certains projets éoliens, en lien avec la consultation des communes. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation des impacts sanitaires des parcs éoliens.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 mars 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2781
Dossier législatif : DLR5L15N39228

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’énergie éolienne a connu dans notre pays un essor important depuis le début des années 2000. En effet, en 2000 la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soit 5,1 % de la production électrique française cette année-là. Cet accroissement du recours à l’énergie éolienne dans notre pays est appelé à être amplifié. En effet, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ambitionne de porter à 15 % la production d’électricité française d’origine éolienne en 2028. Le respect de cet objectif supposerait de porter le nombre d’éoliennes terrestres d’environ 8 000 en 2018 à un nombre compris entre 14 200 et 15 500 en 2028, ainsi qu’à accroître sensiblement le nombre de parcs éoliens en mer. Si le développement de cette énergie nouvelle pouvait susciter à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation des parcs éoliens provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens. Aujourd’hui, ce sont ainsi 7 projets éoliens sur 10 qui font l’objet d’un recours devant les juridictions administratives selon les conclusions du groupe de travail sur l’éolien publiées le 18 janvier 2018. En effet, au-delà de la promesse de permettre à la France de lutter contre le réchauffement climatique en faisant diminuer nos émissions de gaz à effet de serre (promesse par ailleurs non-tenue du fait de l’existence de notre parc nucléaire qui nous offre déjà une électricité dé…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Porte à 1500 mètres l'éloignement des habitations des éoliennes d'au moins 180 mètres pales comprises, et exige de prémunir de leurs interférences installations militaires, météo et navigation aérienne. Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44, après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ; 2° L’article L. 515-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »…
  • Article 2 Interdit d'accorder l'autorisation environnementale d'un projet éolien dès qu'une des communes consultées sur ce projet émet un avis défavorable. L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».…
  • Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d'impact des parcs éoliens. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Julien AubertLR

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

102 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 75 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 49 Rejetés
  • 17 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 27 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 2 amendements
  • n° CD9 M. Charles de Courson LT Rejeté Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les…
  • n° CD18 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Le…
Article premier 15 amendements 1 adopté
  • n° CD2 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la référence : « L. 515-44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…
  • n° CD3 M. Vincent Descoeur LR Retiré Après la référence : « L. 515-44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots…
  • n° CD4 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la référence : « L. 515-44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…
  • n° 5 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet Après la référence : « L. 515-44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…
  • n° 8 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Après la référence : « L. 515-44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…
  • n° 10 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Après la référence : « L. 515-44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…
  • n° CD15 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après la référence : « L. 515-44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…
  • n° 45 M. Alain Perea LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 55 M. Guillaume Larrivé LR Devenu sans objet Après la référence : « L. 515-44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…
  • n° 59 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500…
  • n° 63 M. Julien Aubert LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 est remplacée par deux phrases…
  • n° 65 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de 1500 mètres » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «…
  • n° 66 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 67 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 515-45 du code de l’environnement, les mots : « sans préjudice des », sont remplacés…
  • n° 73 M. Ludovic Pajot NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500…
Après l'article premier 15 amendements
  • n° 2 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…
  • n° 19 M. Guy Bricout UDI_I Rejeté Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les…
  • n° CD20 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi…
  • n° 21 Mme Laure de La Raudière Retiré Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Le…
  • n° 29 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Le…
  • n° 31 M. Charles de Courson LT Non défendu Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les…
  • n° 49 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…
  • n° 53 M. Guillaume Larrivé LR Retiré L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…
  • n° 58 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation…
  • n° 68 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les…
  • n° 72 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Non défendu La section XI du chapitre V du Titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515-47-1 ainsi…
  • n° 75 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’éolien en mer, l’autorisation d’exploiter est subordonnée…
  • n° 76 M. Marc Le Fur LR Déclaré irrecevable
  • n° 77 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « des sites labellisés Grand Site de France ».
  • n° 78 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie…
Article 2 11 amendements 2 adoptés
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les…
  • n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les…
  • n° 17 M. Vincent Descoeur LR Retiré
  • n° 30 M. Vincent Descoeur LR Retiré
  • n° 33 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas d’opposition, les collectivités consultées en application des…
  • n° 34 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte…
  • n° 44 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultées », les mots : « ou le conseil départemental consultés.
  • n° 46 M. Alain Perea LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 64 M. Guillaume Larrivé LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le…
  • n° 69 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins une », les mots : « une minorité qualifiée d’un tiers des conseils municipaux…
  • n° 70 M. Gérard Leseul SOC Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 2 52 amendements
  • n° CD1 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 1 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées.
  • n° 3 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 4 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…
  • n° CD5 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° CD7 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° 7 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de…
  • n° CD10 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté I. - Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées. II. - La perte…
  • n° CD11 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…
  • n° CD12 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de…
  • n° 12 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° CD13 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté I. - À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 c du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont…
  • n° CD14 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…
  • n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’article L. 181-28-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-2. -…
  • n° CD16 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Le III de l’article L. 181-3 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est…
  • n° CD17 M. Emmanuel Maquet LR Retiré L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de…
  • n° 18 M. Emmanuel Maquet LR Retiré La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…
  • n° CD19 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du…
  • n° CD21 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…
  • n° CD22 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de…
  • n° 22 Mme Laure de La Raudière Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du…
  • n° CD23 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de…
  • n° 23 (Rect) Mme Laure de La Raudière Retiré La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi…
  • n° CD24 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° 24 Mme Laure de La Raudière Retiré À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…
  • n° CD25 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…
  • n° 25 Mme Laure de La Raudière Retiré L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de…
  • n° 27 Mme Laure de La Raudière Retiré Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° CD28 M. Julien Aubert LR Rejeté Au deuxième alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
  • n° 28 Mme Laure de La Raudière Retiré Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…
  • n° 32 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le I de l’article L. 181-10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase…
  • n° 35 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté I. - Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la…
  • n° 36 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…
  • n° 37 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte…
  • n° 38 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Au 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui…
  • n° 39 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…
  • n° 40 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré
  • n° 41 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré
  • n° 42 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré
  • n° 43 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré
  • n° 48 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - I. -…
  • n° 50 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 51 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 52 M. Guillaume Larrivé LR Retiré La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…
  • n° 54 M. Guillaume Larrivé LR Retiré Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…
  • n° 56 M. Guillaume Larrivé LR Retiré Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 57 M. Guillaume Larrivé LR Retiré L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de…
  • n° 62 M. Julien Aubert LR Rejeté La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515-47-1 ainsi…
  • n° 71 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Le troisième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l’année : «…
  • n° 74 M. Ludovic Pajot Non défendu L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation d’éoliennes est…
Article 3 3 amendements 1 adopté
  • n° CD26 (Rect) M. Julien Aubert LR Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».
  • n° 47 M. Alain Perea LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 60 M. Julien Aubert LR Devenu sans objet Substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».
Après l'article 3 4 amendements
  • n° CD6 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les…
  • n° 11 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les…
  • n° CD27 M. Julien Aubert LR Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
  • n° 61 M. Julien Aubert LR Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin