Amendement n° 34 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. L’autorisation prévue à l’article L. 181-1 est subordonnée à cet avis. »

L'exposé des motifs

Jusqu’ici, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le Préfet demande l’avis du ou les département(s) concerné(s) (notamment si le projet s’étend sur plusieurs départements) par un projet d’installation dès le début de la phase d’enquête publique. Alors que le département, par les compétences qui sont les siennes en matière d’aménagement du territoire et de dév… (extrait)