Amendement n° 70 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de l’article 2 qui vise à mettre en œuvre un droit de veto des communes, y compris lorsqu’il ne s’agit pas de la commune d’implantation de l’éolienne, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Un tel mécanisme pose les bases d’un moratoire sur le développement éolien et interdit toute logique de… (extrait)