Amendement n° 38 de Mme Agnès Thill sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger les tarifs de rachats garantis fixés par l’arrêté du 17 juin 2014 qui établit les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée donnée. En effet, se superpose à ce dispositif le complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissa… (extrait)