Amendement n° CD10 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’exemption de la quote-part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. Cette exemption crée une distorsion de concurrence en France avec les autres filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, etc.).