Amendement n° 15 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-28-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-2. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et à tous les membres du conseil municipal ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes. L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire ne soit le seul informé de ces projets et puisse ga… (extrait)