Amendement n° 3 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » II. - À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent ê… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un article relatif à la réglementation de l’éolien marin. Le premier alinéa vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Ce deuxième critère ne semble pas pertinent, notamment par la … (extrait)