Amendement n° 32 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 181-10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-11, celui du ou des départements concernés par le projet, ainsi que celui des autres collectivités territoriales et de leurs groupements qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le préfet est amené, dès le début de la phase d’enquête publique, à demander l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsqu’il estime ces collectivités intéressées par le projet, notamment au regard des incidences environnementales de celui-ci sur leur territoire. La consultation des … (extrait)