Amendement n° 35 de Mme Agnès Thill sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. II. - Il est mis fin à ce moratoire lorsque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a établi que les performances énergétiques, économiques et écologiques du secteur éolien comparés aux autres secteurs de l’énergie justifient l’allocation de fonds publics… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de définir si l’objectif de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028, tel que prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie, est véritablement réaliste, écologique et rentable. Rien de moins sûr puisque notre confrère Julien Aubert a chiffré l’impact d… (extrait)