Amendement n° CD25 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

L'exposé des motifs

En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère puissent couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5% du coût de construction de l’installation.