Retiré.
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 181-28-2. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée et des communes limitro… (extrait)
L’instruction de l’autorisation environnementale nécessaire à l’implantation d’éolienne se déroule en trois phase : une phase d’examen, une phase d’enquête publique, une phase de décision. Depuis le 1er mars 2017, il est nécessaire pour un porteur de projet d’informer le maire de la commune concernée seulement à partir de la phase d’examen alors même que la demande d’autorisation environnementale … (extrait)