Amendement n° 68 de M. Gérard Leseul sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones de d’implantation potentielle de l’éolien en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des site… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser un développement mieux encadré des éoliennes par la mise en œuvre d'une réelle planification territoriale. Il crée un zonage territorial du développement de l’éolien, dans l'esprit des anciennes ZDET, mais à l'échelle plus pertinente des documents d'urbanisme stratégiques que sont les Schémas de cohérence territoriale ou,… (extrait)