Non soutenu.
La section XI du chapitre V du Titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515-47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-47-1. - I. - Des plans départementaux concernant les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1 sont établis par les représentants de collectivités territoriales départementales selon des conditions fixées par décret. « II. - Tout projet d’installation de production d’élec… (extrait)
Le présent amendement vise permettre aux départements d’établir un plan départemental des projets d’installations d’éoliennes. Chaque nouveau projet devra répondre à ce plan départemental et respecter les conditions fixées par le décret.