Amendement n° 31 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. - Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potentiel éolien ; « 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les ZDE, supprimées en 2013 par la loi Brottes. En effet, cet outil, opérationnel dès 2007, permettait aux collectivités locales de réfléchir, de planifier le développement éolien sur leur territoire de façon indépendante. Il facilitait l’appropriation du projet par les collectivités locales et la concertation à mener en disposant de marges de négociation avec les po… (extrait)