Amendement n° 45 · ART. PREMIER, déposé par M. Perea +268 cosignataires.
L'essentiel : L’éloignement minimal obligatoire des éoliennes terrestres, que le texte portait à 1500 mètres des habitations, n’est pas inscrit dans la loi, son auteur préférant laisser les préfets fixer cette distance au cas par cas.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude de dangers évaluant les risques pour les riverains en prenant en compte l'environnement du projet. Le préfet peut ainsi, après examen de ces études et de l’enquête publique fixer dans son arrêté des prescriptions complémentaires et compensatoires, notamment une distance d’éloignement supérieure à 500 mètres. Inscrire dans la loi l’augmentation de la distance minimale reviendrait à perdre en flexibilité dans les territoires, et à dessaisir les préfets de leurs capacités d’appréciation des spécificités de chaque projet d’implantation d’éoliennes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d’implantation des parcs éoliens en introduisant une distance minimale supplémentaire entre les installations et les habitations, en fonction de leur hauteur. Il introduit également une restriction sur l’attribution d’autorisations environnementales pour certains projets éoliens, en lien avec la consultation des communes. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation des impacts sanitaires des parcs éoliens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 53 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Claude Bouchet LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Josiane Corneloup LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 45 en séance (Développement raisonnable de l’éolien), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous semble nécessaire de rappeler qu’il existe des garde-fous juridiques depuis 2011, donc d’assez longue date. Tout d’abord, l’implantation d’éoliennes terrestres est soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement : c’est un critère très important dans les dossiers d’analyse. Ensuite, les éoliennes de grande hauteur, vous le savez très bien, doivent respecter un seuil d’éloignement de 500 mètres, distance minimale qui peut-être appréciée au cas par cas, selon les conclusions de l’étude d’impact et de l’étude de danger. Cela permet donc au préfet, après enquête publique, de fixer des prescriptions complémentaires. »
« Je souhaite que nous puissions débattre. Je sais bien qu’il y a des adeptes de la cancel culture , la culture de l’effacement, qui décident d’annuler tout ce qu’ils peuvent annuler pour éviter le débat. Je vous rappelle cependant que c’est le Parlement qui a fixé la limite de 500 mètres. Il est normal de fixer des limites. Si nous voulons le faire de nouveau aujourd’hui, c’est pour des raisons sanitaires et pour mettre fin à des problèmes de voisinage qu’au demeurant personne ne conteste. Nous pourrions débattre de la pertinence de cette mesure. Or en demandant la suppression de l’article, vous empêchez le débat. La commission a rendu un avis favorable sur cet amendement. »
« Le Gouvernement émet un avis favorable… […] …sur cet amendement pour les raisons qui ont été brillamment exposées par Mme la députée Marsaud. La distance de 500 mètres est bien connue, elle a été votée par le Parlement à plusieurs reprises car des amendements visant à augmenter la distance minimale ont déjà fait l’objet de discussions. Il s’avère qu’il existe beaucoup de garde-fous et que, s’agissant des projets, des vérifications sont prévues pour définir des distances acceptables : il est possible de relever cette distance lorsque des raisons objectives locales le justifient. »
« Je crains de ne pas pouvoir défendre mes amendements. Je veux dénoncer la stratégie adoptée et assumée par la majorité qui consiste à proposer systématiquement des amendements de suppression des articles dans le seul but de nous priver de débat. Comme l’a dit notre collègue Julien Aubert, ce n’est pas respectueux du mal-être exprimé par les populations riveraines de ces champs d’éoliennes. Ne vous en déplaise, l’implantation anarchique d’éoliennes ne fait pas que des heureux. »
« Il ne faut pas que vous preniez mal cet amendement, même si je vous comprends. Au rythme où nous allons, il est clair que, de toute façon, nous n’irons pas au bout de l’examen de votre proposition de loi ce soir – et nous n’y sommes pas pour grand-chose. En effet nous avons des différends. Vous voulez fixer une distance minimale. Nous pensons, nous, qu’il existe peut-être d’autres moyens d’assurer un développement harmonieux de l’éolien, qui soit notamment accepté par les populations et par les élus locaux. Vous avez un peu caricaturé mon intervention dans la discussion générale, je ne vous en veux pas – vous aimez bien les effets de manche, et d’ailleurs cela vous va très bien. »
« Peut-être l’ai-je dit un peu trop rapidement lors de la discussion générale : en commission, nous avons clairement signalé que la majorité était prête à ouvrir le débat autour de ce texte. […] Nous avons alors débattu pendant trois heures trente des amendements présentés une nouvelle fois ce soir – je les ai vérifiés un à un. Tout citoyen désireux de connaître la position des différents groupes politiques – qui se sont tous exprimés – peut retrouver nos débats sur le site de l’Assemblée. Par conséquent, je ne peux laisser dire ici que nous ne voulons pas avoir de débat et que nous n’assumons pas nos positions sur l’énergie éolienne. »
16 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Développement raisonnable de l’éolien), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le paysage français est l’un des plus beaux paysages au monde. Quand j’étais président, j’ai essayé de le protéger. À l’époque, d’ailleurs, les écologistes le demandaient. Depuis, ils se sont complètement retournés. » »
« L’éolien est une énergie d’avenir. Dans notre pays, le secteur représente déjà 20 000 emplois directs et indirects. Le vent fournit près de 7 % de notre consommation électrique et, avec le solaire, l’éolien a permis l’année dernière d’éviter l’émission de 22 millions de tonnes de CO 2 . »
« Alors que la Convention pour le climat a montré l’efficacité du recours à la consultation citoyenne, il est temps d’organiser un débat ouvert et dépassionné sur les choix de production d’électricité en France. »
« La question du développement de l’éolien a été débattue de très nombreuses fois dans cet hémicycle dans le cadre de l’examen de textes aux objectifs très divers. »
« Le groupe Les Républicains nous présente aujourd’hui une proposition de loi visant à « raisonner » le développement de l’éolien. En réalité, ce texte a pour principal objet de freiner le développement de l’éolien en France. »
« Depuis des années, les éoliennes sont le symbole de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous les voyons en photo ou en dessin sur tous les documents de communication des projets de développement durable des entreprises, des collectivités et de l’État. »
« La présente proposition de loi, qui s’attaque au développement de l’éolien, fait de vous un Don Quichotte des temps modernes. Charge à moi d’être un Sancho Pança et de tenter de vous raisonner dans votre quête. Il est vrai que l’éolien terrestre n’est pas exempt de tout reproche. »
« Tout d’abord, je voudrais vous remercier, monsieur Maquet, pour un plaidoyer où je retrouve des accents sur la rente financière et la destruction des terres rares, auxquels nous serions très sensibles, comme nous le serions à la posture des élus des territoires qui rappellent les réalités du terrain… »
« Le changement climatique, perceptible par tous, ainsi que nombre d’autres facteurs poussent les Françaises et les Français à s’intéresser de plus en plus aux questions environnementales, notamment à l’énergie – sous ses aspects de production et de consommation –, qui en est l’un des enjeux majeurs. »
« Une nouvelle fois, je suis heureuse de prendre la parole à ce stade de la discussion, car les amendements de suppression déposés par la majorité vont probablement faire leur œuvre en limitant fortement les débats, ce qui, pour des questions d’une telle importance, me semble tout à fait regrettable. »
« À chaque fois que nous essayons de parler des éoliennes, on nous répond que ce n’est pas le moment. Cette fois, vous soutenez un amendement de suppression qui vous permet d’éviter le débat : nous ne pourrons pas discuter du passage à 1 000 mètres ou plus, nous ne pourrons pas avancer sur le sujet ni… »