Rejeté.
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515-47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-47-1 - La délivrance de l’autorisation environnementale pour une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’avis conforme du conseil régional lorsqu’il est prévu d’implanter l’installation dans une région où le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le … (extrait)
Les implantations éoliennes sont réparties de manière très inégale sur le territoire français et certaines régions sont aujourd’hui totalement saturées. Près de la moitié de la puissance installée du parc national est située dans les régions Hauts-de-France et Grand Est. Le parc éolien représente en effet en France métropolitaine 16 924 MW de puissance installée (pour 1960 installations) et la pui… (extrait)