Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financières est égal à au moins 6,5 % du coût total de l’installation. »
Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement. Il a pour unique devoir de présenter une garantie (bancaire) de 50 000 € par mât. La loi impose en effet le démantèlement des éoliennes en fin de vie. Leur durée est estimée à une vingtaine d’années, en moyenne. Prenons une machine standard installée couramment de 120… (extrait)