Amendement n° 51 de Mme Agnès Thill sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant toute procédure de mise en concurrence pour construction et exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore. Autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en c… (extrait)