Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 13 février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 mars 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 8 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-166
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit les règles d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, ouvert aux titulaires du baccalauréat comme à ceux qui en ont obtenu l'équivalence ou la dispense. Il autorise les universités à proposer des cursus différenciés, une sélection pouvant y être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour certaines formations du code de l'éducation. Il ajoute aux missions du premier cycle la préparation de l'étudiant à la vie professionnelle, par l'accompagnement dans la définition de son projet et l'information sur les filières et les débouchés, et prévoit que l'orientation tienne compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. Il impose aux établissements d'enseignement scolaire de rendre publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent. Il prévoit en outre qu'un observatoire de l'insertion professionnelle soit institué dans chaque université par délibération de son conseil d'administration, et qu'une conférence régionale de l'orientation post-bac réunisse chaque année le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l'État dans la région.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Amélia Lakrafi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Mustapha Laabid LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, cher Bruno Studer, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, cher Gabriel Attal, mesdames et messieurs les députés, au cœur du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, il y… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis, aujourd’hui, du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen attentif d’un texte controversé et passionnant à de nombreux égards, du fait des sujets traités et de leur importance pour l’avenir de nos jeunes. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, avec le texte qui nous est présenté aujourd’hui, vous instaurez une frontière sociale pour des centaines de milliers de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’étais opposée, en première lecture, à ce projet gravant dans la loi la sélection des bachelières et des bacheliers pour l’entrée dans l’enseignement su… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés de l’Assemblée nationale se réjouit de l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier au… »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd’hui, au terme du parcours législatif, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, tel qu’issu des travaux de la commissio… »
Le passage en commission
164 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Affaires sociales. 164 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 240 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- GDR 1 sur 14 7 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 15 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- LR 1 sur 43 2 %
- EPR 26 sur 27 96 %
- LAREM 2 sur 10 20 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique. 14 adoptés sur 63
- Article 3 Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante. 9 adoptés sur 18
- Article 4 Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés. 5 adoptés sur 40
- Après l’article 2 2 adoptés sur 19
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Après l’article 6 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 446 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique. 16263 com. / 99 séance
Refond l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, départage des candidats en surnombre par l'établissement, accompagnement exigible, quotas, réexamen, propositions académiques, comité éthique.
162 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 14 adoptés, puis 99 en séance, dont 17 adoptés.
Article 1er bis Prévoit que l'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
Prévoit que l'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
Article 1er tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 2 bis AB Description : Précise que la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation vaut notamment au cours de la procédure nationale de préinscription.
Description : Précise que la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation vaut notamment au cours de la procédure nationale de préinscription.
Article 2 bis A Institue dans chaque université un observatoire de l'insertion professionnelle accompagnant les étudiants, fait publier leurs taux d'insertion, dont chaque élève est informé, et prévoit un observatoire national.
Institue dans chaque université un observatoire de l'insertion professionnelle accompagnant les étudiants, fait publier leurs taux d'insertion, dont chaque élève est informé, et prévoit un observatoire national.
Article 2 bis D
Texte de l'article
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d’aide à l’insertion professionnelle ». Articles 2 bisE et 2 bis (Supprimés)
Article 2 ter Oblige les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Oblige les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Article 2 quater Charge le président ou chef d'établissement de fixer, dans un cadre national, les conditions de scolarité et d'assiduité des étudiants, prises en compte pour maintenir certaines aides.
Charge le président ou chef d'établissement de fixer, dans un cadre national, les conditions de scolarité et d'assiduité des étudiants, prises en compte pour maintenir certaines aides.
Article 3 Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante. 3918 com. / 21 séance
Confie au régime général l'assurance maladie étudiante déléguée, borne à la majorité le statut d'ayant droit, crée des actions de prévention des jeunes, avec une conférence étudiante.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés. 9340 com. / 53 séance
Institue une contribution étudiante annuelle de 90 euros indexée, due à l'inscription en formation initiale pour l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, boursiers et réfugiés notamment exonérés.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 53 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Permet à tout étudiant, avec l'accord du président ou directeur de son établissement, de suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. 156 com. / 9 séance
Permet à tout étudiant, avec l'accord du président ou directeur de son établissement, de suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 6 Applique avec adaptations, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les nouvelles règles d'accès au premier cycle et, en Polynésie, l'article L. 841-5 sauf un alinéa. 90 com. / 9 séance
Applique avec adaptations, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les nouvelles règles d'accès au premier cycle et, en Polynésie, l'article L. 841-5 sauf un alinéa.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis Allonge de 6 à 8 ans les expérimentations d'accès aux études de santé et ajoute une première année adaptée ouvrant la poursuite en licence puis une admission directe.
Allonge de 6 à 8 ans les expérimentations d'accès aux études de santé et ajoute une première année adaptée ouvrant la poursuite en licence puis une admission directe.
Article 7supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.