Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la gratuité des transports scolaires pour les élèves, en modifiant les dispositions légales relatives à l’organisation et au financement de ces transports. Il oblige les régions à participer au financement des transports scolaires, même lorsqu’elles ne les organisent pas directement. Il complète également les compétences des collectivités territoriales en matière de transports régionaux, tout en prévoyant une compensation financière pour les collectivités, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle à l’État.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des transports scolaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous examinons maintenant la proposition de loi relative à la gratu… »
« Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires touche à des objectifs sociaux et environnementaux auxquels le Gouvernement est particulièrement attentif. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d’outre-mer proposent d’adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns… »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus communément appelée loi NOTRe, a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les… »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Bruneel soumet à notre étude une proposition de loi qui vise à rendre gratuits les transports scolaires partout sur notre territoire. »
« Monsieur le président, chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je m’apprête à soutenir la proposition de loi de nos collègues et camarades… »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à instaurer la gratuité dans les transports scolaires. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 10 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 680 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige la région à participer au financement des transports scolaires pour les rendre gratuits pour les familles, même quand elle n'en assure pas elle-même l'organisation. 62 com. / 4 séance
Oblige la région à participer au financement des transports scolaires pour les rendre gratuits pour les familles, même quand elle n'en assure pas elle-même l'organisation.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Impose, dans un cas d'organisation des transports scolaires prévu par le code des transports, leur gratuité pour les ayants droit. 30 com. / 3 séance
Impose, dans un cas d'organisation des transports scolaires prévu par le code des transports, leur gratuité pour les ayants droit.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 3 Permet aux conseils régionaux hors Île-de-France de prélever sur certains employeurs un versement finançant les transports régionaux, jusqu'à 0,20 % en sus du taux local, 0,30 % ailleurs. 21 com. / 1 séance
Permet aux conseils régionaux hors Île-de-France de prélever sur certains employeurs un versement finançant les transports régionaux, jusqu'à 0,20 % en sus du taux local, 0,30 % ailleurs.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Compense les charges des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, elle-même financée par une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Compense les charges des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, elle-même financée par une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.