Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier certaines dispositions législatives relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, notamment en supprimant des phrases d’un article de loi financière. Il introduit un article nouveau visant à définir des critères pour les agents publics concernés par l’égalité outre-mer. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les militaires affectés dans certaines collectivités, notamment en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’un rapport gouvernemental sur la reconversion professionnelle des militaires établis dans ces régions. Enfin, il établit des modalités de prise en charge par l’État des frais de voyage pour certains militaires, compensées par des mesures fiscales et sociales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 15 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est empreinte d’un sentiment ambivalent que je me présente devant vous à la tribune. Ce sentiment tient tout d’abord de la fierté : j’ai la chance de porter la parole de concitoyens qui subissent quotidiennement de terribles injustices. »
« Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’examen d’une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer. »
« Les fonctionnaires et les militaires originaires d’outre-mer, plus particulièrement des collectivités du Pacifique, sont parfois victimes d’inégalités de traitement par rapport à leurs compatriotes de l’Hexagone. »
« Plus que jamais, les territoires ultramarins appellent un soutien sans faille de l’État. Les récents événements survenus en Guadeloupe ou en Martinique, comme le mouvement de grève à Wallis-et-Futuna ont mis en avant les fractures territoriales et sociales persistantes dans ces régions. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 17 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4694 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er
Texte de l'article
Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont supprimées. CHAPITRE II Le centre des intérêts matériels et moraux
Article 2 Fixe les critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer, dont 3 suffisent. 101 com. / 9 séance
Fixe les critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer, dont 3 suffisent.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 3 Ouvre aux militaires de certaines collectivités d'outre-mer, primo-affectés en métropole, une indemnité d'installation de 9 mois d'émoluments, 12 depuis la Guyane, reprise s'ils partent sous 3 ans.
Ouvre aux militaires de certaines collectivités d'outre-mer, primo-affectés en métropole, une indemnité d'installation de 9 mois d'émoluments, 12 depuis la Guyane, reprise s'ils partent sous 3 ans.
Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Ouvre aux militaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans certaines collectivités d'outre-mer la prise en charge par l'État d'un voyage de congé bonifié.
Ouvre aux militaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans certaines collectivités d'outre-mer la prise en charge par l'État d'un voyage de congé bonifié.
Article 6 Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts.
Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.