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Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2021 · rejeté · 7 pour, 23 contre
Proposition de loi

Autrice : Nicole SanquerUDI · avec 31 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 26 novembre 2021.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier certaines dispositions législatives relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, notamment en supprimant des phrases d’un article de loi financière. Il introduit un article nouveau visant à définir des critères pour les agents publics concernés par l’égalité outre-mer. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les militaires affectés dans certaines collectivités, notamment en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’un rapport gouvernemental sur la reconversion professionnelle des militaires établis dans ces régions. Enfin, il établit des modalités de prise en charge par l’État des frais de voyage pour certains militaires, compensées par des mesures fiscales et sociales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4554
Dossier législatif : DLR5L15N43705

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

4 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La situation des fonctionnaires et des militaires ultramarins est très particulière. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit des collectivités du Pacifique. Les personnes originaires de ces collectivités sont souvent victimes d’inégalités de traitement vis-à-vis des autres français ou ultramarins, qu’ils ressentent à juste titre comme des injustices. Cette proposition de loi formule des solutions pour mettre fin à ces différences de traitement. Le chapitre Ier de ce texte traite de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). L’ITR a été créée en 1952 par décret. Seuls les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins en bénéficient. Ce dispositif constitue un supplément de retraite destiné à compenser la cherté de la vie outre-mer. De nombreux abus ont été recensés, en particulier d e fonctionnaires n’ayant aucun lien outre-mer, s’y installant pour passer leur retraite dans l’unique but d’augmenter leurs revenus. Ces abus ont progressivement augmenté le coût de l’ITR jusqu’à ce que ce dispositif ne devienne trop coûteux. Autrement dit, l’accumulation d’abus de la part d’anciens fonctionnaires peu scrupuleux a délégitimé la totalité du dispositif. C’est ainsi qu’en 2008, une réforme de l’ITR a été votée, actant la mise en extinction d’ici 2028 du dispositif. La cherté d e la vie outre-mer n’ayant pas disparu pour autant, le secrétaire d’État à l’outre-mer de l’époque s’était engagé à la mise en place d’un groupe de travail chargé de la mise en …

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont supprimées. CHAPITRE II Le centre des intérêts matériels et moraux
  • Article 2 Fixe les critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer, dont 3 suffisent. Après l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un article 85 bis ainsi rédigé : « Art. 85 bis. – I. – Les critères permettant à un agent public o u à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie sont : « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père e t mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; « 3° Le lieu de naissance ; « 4° Le domicile avant l’entrée dans l’administration ; « 5° Le lieu où a été effectuée la scolarité obligatoire ; « 6° Les affectations qui ont précédé l’affectation actuelle ; « 7° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ; « 8° Des séjours fréquents et d’une durée significative dans le territoire considéré. « II. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I vaut justification du centre des intérêts matériels et m oraux dans la collectivité concernée. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. » CHAPITRE III Dispositions relatives aux militaires…
  • Article 3 Ouvre aux militaires de certaines collectivités d'outre-mer, primo-affectés en métropole, une indemnité d'installation de 9 mois d'émoluments, 12 depuis la Guyane, reprise s'ils partent sous 3 ans. « Les militaires à solde mensuelle affectés dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion ou ceux dont la résidence familiale se situe dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administ ration, perçoivent une indemnité d’installation fixée à neuf mois d’émolum ents soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et taux prévus aux alinéas suivants. Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à douze mois d’émolument soumis à une retenue pour pension. Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi d’émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d’un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste dans la métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales. Cette indemnité et sa majoration familiale, non renouvelables, sont liquidées sur la base des émoluments applicables au x militaires intéressés à la date de leur début de séjour dans la métropole. Les militaires qui quittent le service de l’État ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de leur installation dans leur nouveau poste sont astreints à la perte des fractions non échues de l’indemnité d’installation et de ses majorations familiales, ainsi qu’à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités.…
  • Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
  • Article 5 Ouvre aux militaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans certaines collectivités d'outre-mer la prise en charge par l'État d'un voyage de congé bonifié. Les militaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce voyage comporte un voyage aller-retour entre le territoire européen de la France, où l’int éressé exerce ses fonctions, et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts matériels et moraux. CHAPITRE IV Recevabilité financière…
  • Article 6 Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicole SanquerUDI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

18 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Rejetés
  • 3 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article 2 10 amendements
  • n° CL1 Mme Nicole Sanquer UDI_I Rejeté À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
  • n° 1 Mme Nicole Sanquer UDI_I Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
  • n° 2 Mme Nicole Sanquer UDI_I Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée…
  • n° 8 Mme Nicole Sanquer UDI_I Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission…
  • n° 10 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , un enseignant stagiaire ou titulaire, »
  • n° 11 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »
  • n° 13 M. Philippe Dunoyer UDI_I Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
  • n° 14 M. Philippe Dunoyer UDI_I Retiré Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ».
  • n° 15 M. Philippe Dunoyer UDI_I Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission…
  • n° 16 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur…
Après l'article 2 7 amendements
  • n° 3 M. Olivier Serva LAREM Rejeté Le II de l’article 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de…
  • n° 4 M. Olivier Serva LAREM Rejeté L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État…
  • n° 5 M. Olivier Serva LAREM Rejeté Au I de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de…
  • n° 6 M. Olivier Serva LAREM Rejeté Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…
  • n° 9 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Les enseignants originaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en…
  • n° 12 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73…
  • n° 17 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État…
Article 4 1 amendement
  • n° 7 M. Stéphane Claireaux LAREM Rejeté Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin