Amendement n° 13 de M. Philippe Dunoyer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est importante pour limiter ce qui s'apparente à un véritable arbitraire administratif, d'autant plus préjudiciable que le Gouvernement assume publiquement, par circula… (extrait)