Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »
Cet amendement vise à prendre en compte les prêts immobiliers consentis par les agents publics, enseignants titulaires ou stagiaires, ou les militaires. Tel que mentionné dans l'exposé des motifs, les CIMM touchent à l'intimité des personnes originaires d'outre-mer. Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les fonctionnaires et leurs familles. Elles p… (extrait)