Amendement n° 2 de Mme Nicole Sanquer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée » les mots : « acquis par legs, succession ou donation ».

L'exposé des motifs

S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce qu'il ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. Or, s'il est cohérent de faire concourir la propriété foncière à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux, on ne saurai… (extrait)