Amendement n° 16 de Mme Ramlati Ali à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; »

L'exposé des motifs

A Mayotte, plusieurs fonctionnaires de police et surveillants pénitentiaires ont sollicité leurs mutations auprès de leurs Ministères respectifs, du fait du grand âge de leurs parents et d'une décision de justice les désignant comme tuteur ou curateur de ces derniers. Tant la curatelle que la tutelle, impliquent d'être un repère quotidien pour le majeur protégé et de résider sur place pour l'assis… (extrait)