Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout a… (extrait)
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite. Afin de corriger ces défauts, le présent amendement propose… (extrait)