Amendement n° 14 de M. Philippe Dunoyer à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ».

L'exposé des motifs

S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce qu'il ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. Or, s'il est cohérent de faire concourir la propriété foncière à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux, on ne saurai… (extrait)