Retiré.
L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se manifestent pour assurer une mission ou pour répondre à une campagne de mobilité exceptionnelle résultant d’un besoin ponctuel ou de circonstances exceptionnelles en Outre-mer. »
De plus en plus de fonctionnaires ultramarins sollicitent une priorité d'accès aux missions ponctuelles ou aux mobilités spécifiques à certains corps comme celui des fonctionnaires de police. A ce titre, sur le fondement de l'article 25 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dispose que lorsque l'… (extrait)