Amendement n° 6 de M. Olivier Serva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ».

L'exposé des motifs

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État définit le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d’une mutation, de congés bonifiés, de la prise en charge des frais de changem… (extrait)