Amendement n° 4 de M. Olivier Serva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie permettant de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux. »

L'exposé des motifs

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Le vieillissement de la population s’accélèrent de manière exponentielle en France. On doit pouvoir relever des défis majeurs pour développer l’avenir des territoires touchés par cette mutation démographique. C’est le cas en Guade… (extrait)