Amendement n° 7 de M. Stéphane Claireaux à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel.