Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, la France a besoin de sa défense. Partout dans le monde, nos soldats, nos marins, nos aviateurs se battent pour nous. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, dix minutes pour résumer plusieurs mois de préparation, quatre s… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, pour la première fois depuis la fin de la Guerre froide, nous sommes appelés à nous… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, avant d’en venir aux aspects financiers, je tiens à souligner que la loi d… »
« Monsieur le président, madame la ministre des armées, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, cette future loi de programmation militaire est celle de la remontée en puissance des capacités militaires de la France et donc d… »
Le passage en commission
536 amendements examinés en commission, dont 197 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 536 amendements y ont été déposés, dont 197 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 197 adoptions qui est arrivé en séance, où 349 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 79 1 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- EDS 4 sur 5 80 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 8 sur 44 18 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR 3 sur 85 4 %
- NI 9 sur 25 36 %
- LAREM 157 sur 198 79 %
- AGIR-E 5 sur 45 11 %
28 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 8 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025. 95 adoptés sur 266
- Article 19 Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire. 14 adoptés sur 21
- Article 16 Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions. 9 adoptés sur 18
- Article 18 Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal. 8 adoptés sur 36
- Article 17 Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019. 8 adoptés sur 12
- Article 4 Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023. 7 adoptés sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
56 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 765 ↗
Les 56 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 27 mars 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Donne pour objet au présent titre les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2019-2025 et les conditions de leur contrôle par le Parlement. 11 com. / 0 séance
Donne pour objet au présent titre les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2019-2025 et les conditions de leur contrôle par le Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025. 416266 com. / 150 séance
Approuve le rapport annexé fixant les orientations de défense et visant un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en fin de période 2019-2025.
416 amendements déposés sur cet article : 266 en commission, dont 95 adoptés, puis 150 en séance, dont 40 adoptés.
Article 3 Fixe pour 2019 à 2023 la trajectoire des ressources budgétaires de la mission Défense, hors charges de pensions et à périmètre constant. 2813 com. / 15 séance
Fixe pour 2019 à 2023 la trajectoire des ressources budgétaires de la mission Défense, hors charges de pensions et à périmètre constant.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 4 Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023. 3723 com. / 14 séance
Organise le financement et le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures, en fixant l'évolution de la provision annuelle de 2019 à 2023.
37 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 14 en séance.
Article 5 Fixe l'augmentation nette annuelle des effectifs du ministère des armées, portés à 274 936 équivalents temps plein en 2025, pour ses emplois financés par crédits de personnel. 96 com. / 3 séance
Fixe l'augmentation nette annuelle des effectifs du ministère des armées, portés à 274 936 équivalents temps plein en 2025, pour ses emplois financés par crédits de personnel.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 6 Prévoit des actualisations de la programmation, dont l'une avant la fin de 2021 ayant notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025. 158 com. / 7 séance
Prévoit des actualisations de la programmation, dont l'une avant la fin de 2021 ayant notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 6 bis Exclut la mission Défense du champ de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.
Exclut la mission Défense du champ de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.
Article 6 ter Charge les commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat de suivre et contrôler l'application de la programmation militaire, hors renseignement et sujets secrets. 30 com. / 3 séance
Charge les commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat de suivre et contrôler l'application de la programmation militaire, hors renseignement et sujets secrets.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 quater Impose au ministre chargé des armées de transmettre un bilan semestriel de l'exécution de la programmation militaire aux commissions permanentes chargées de la défense et des finances.
Impose au ministre chargé des armées de transmettre un bilan semestriel de l'exécution de la programmation militaire aux commissions permanentes chargées de la défense et des finances.
Article 7 Permet au militaire en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans de demander à servir dans la réserve opérationnelle. 53 com. / 2 séance
Permet au militaire en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans de demander à servir dans la réserve opérationnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 Aligne la limite d'âge des officiers généraux sur celle du colonel, sauf officiers de l'air, et adapte leur congé du personnel navigant, en partie au 1er janvier 2027. 22 com. / 0 séance
Aligne la limite d'âge des officiers généraux sur celle du colonel, sauf officiers de l'air, et adapte leur congé du personnel navigant, en partie au 1er janvier 2027.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 9 Fixe à 62 ans la limite d'âge des paramédicaux des hôpitaux des armées, 59 ans pour leurs autres sous-officiers et les majors et officiers mariniers des ports. 31 com. / 2 séance
Fixe à 62 ans la limite d'âge des paramédicaux des hôpitaux des armées, 59 ans pour leurs autres sous-officiers et les majors et officiers mariniers des ports.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Porte de 30 à 60 jours une durée de l'article L. 4221-6 du code de la défense et de 60 à 150 jours une seconde durée. 33 com. / 0 séance
Porte de 30 à 60 jours une durée de l'article L. 4221-6 du code de la défense et de 60 à 150 jours une seconde durée.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 10 bis Accorde 10 jours d'absence annuels aux réservistes opérationnels des entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur pouvant limiter ce temps à 5 jours sous ce seuil.
Accorde 10 jours d'absence annuels aux réservistes opérationnels des entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur pouvant limiter ce temps à 5 jours sous ce seuil.
Article 11 Révise plusieurs règles applicables aux militaires de la réserve opérationnelle, notamment leur promotion, leurs limites d'âge, leurs frais de santé et la réparation des dommages subis. 126 com. / 6 séance
Révise plusieurs règles applicables aux militaires de la réserve opérationnelle, notamment leur promotion, leurs limites d'âge, leurs frais de santé et la réparation des dommages subis.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Fait siéger au Conseil supérieur de la réserve militaire un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée, ainsi que 2 suppléants pour chacune.
Fait siéger au Conseil supérieur de la réserve militaire un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée, ainsi que 2 suppléants pour chacune.
Article 11 ter Fait siéger au conseil consultatif de la garde nationale un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Président du Sénat.
Fait siéger au conseil consultatif de la garde nationale un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Président du Sénat.
Article 12 Étend au service et à l'exercice des fonctions un dispositif du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense, jusque-là limité aux opérations.
Étend au service et à l'exercice des fonctions un dispositif du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense, jusque-là limité aux opérations.
Article 13 Étend aux militaires une disposition de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite visant les fonctionnaires. 21 com. / 1 séance
Étend aux militaires une disposition de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite visant les fonctionnaires.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 bis Ouvre à certains bénéficiaires, par la voie des emplois réservés et hors exceptions fixées par décret en Conseil d'État, des corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ouvre à certains bénéficiaires, par la voie des emplois réservés et hors exceptions fixées par décret en Conseil d'État, des corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
Article 14 Étend aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État l'article 25 septies de la loi n° 83-634.
Étend aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État l'article 25 septies de la loi n° 83-634.
Article 14 bis Étend à l'appartenance à une association professionnelle nationale de militaires le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense.
Étend à l'appartenance à une association professionnelle nationale de militaires le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense.
Article 14 ter Redéfinit les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des militaires et ouvre au conjoint séparé qui en bénéficie une action directe faute de justifications présentées par l'assuré.
Redéfinit les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des militaires et ouvre au conjoint séparé qui en bénéficie une action directe faute de justifications présentées par l'assuré.
Article 15 Autorise le Gouvernement à prendre en 6 mois, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, des ordonnances sur le congé du blessé et la reconversion. 54 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre en 6 mois, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, des ordonnances sur le congé du blessé et la reconversion.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 16 Description : Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions. 2418 com. / 6 séance
Description : Expérimente jusqu'au 31 décembre 2022, dans certaines régions, le recrutement par la défense de fonctionnaires sur commission, plafonné à 30 % des postes, et de contractuels sous conditions.
24 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019. 1812 com. / 6 séance
Fixe le régime du service militaire volontaire, dispositif d'insertion des jeunes placé sous l'autorité du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2019.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance.
Article 18 Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal. 6136 com. / 25 séance
Autorise le militaire en position d'activité à exercer, sous seuils de population, un mandat de conseiller municipal ou communautaire, sauf comme maire, adjoint ou membre de bureau intercommunal.
61 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 8 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire. 2721 com. / 6 séance
Encadre l'usage de marqueurs techniques détectant les menaces sur les réseaux et borne celui de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à la durée strictement nécessaire.
27 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 14 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 21 Étend aux actions numériques les dispositions du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense. 21 com. / 1 séance
Étend aux actions numériques les dispositions du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 22 Autorise des essais d'appareils de renseignement par la défense, préalablement déclarés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans exploitation des données, détruites ensuite. 62 com. / 4 séance
Autorise des essais d'appareils de renseignement par la défense, préalablement déclarés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans exploitation des données, détruites ensuite.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis Ouvre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 et abroge son VII bis.
Ouvre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 et abroge son VII bis.
Article 23 Étend les relevés signalétiques et les prélèvements salivaires aux personnes soupçonnées, pour des raisons précises et sérieuses, de menacer la sécurité des forces ou des populations civiles. 2212 com. / 10 séance
Étend les relevés signalétiques et les prélèvements salivaires aux personnes soupçonnées, pour des raisons précises et sérieuses, de menacer la sécurité des forces ou des populations civiles.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 24 Permet de poursuivre et juger, dans les conditions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, de nouvelles infractions prévues par plusieurs conventions internationales. 54 com. / 1 séance
Permet de poursuivre et juger, dans les conditions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, de nouvelles infractions prévues par plusieurs conventions internationales.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bis A Étend au ministre de la défense le dernier alinéa de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
Étend au ministre de la défense le dernier alinéa de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 24 bis Étend à la haute mer, à bord de navires déterminés, l'exécution de missions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
Étend à la haute mer, à bord de navires déterminés, l'exécution de missions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
Article 25 Description : Étend le contrôle des matériels de guerre aux services fondés sur leur utilisation, élargit une liste aux connaissances et applique à l'Islande et la Norvège les règles intra-européennes. 65 com. / 1 séance
Description : Étend le contrôle des matériels de guerre aux services fondés sur leur utilisation, élargit une liste aux connaissances et applique à l'Islande et la Norvège les règles intra-européennes.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Adapte l'ordonnance n° 2015-899 aux marchés de défense ou de sécurité et supprime, au premier alinéa de son article 6, la mention d'un caractère autre qu'industriel et commercial. 62 com. / 4 séance
Adapte l'ordonnance n° 2015-899 aux marchés de défense ou de sécurité et supprime, au premier alinéa de son article 6, la mention d'un caractère autre qu'industriel et commercial.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Reporte de 2019 à 2025 une date du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. 21 com. / 1 séance
Reporte de 2019 à 2025 une date du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 28 Permet à l'État de subordonner la cession d'immeubles à l'exécution par l'acquéreur de mesures de dépollution, celui-ci supportant ensuite les mesures supplémentaires nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble. 11 com. / 0 séance
Permet à l'État de subordonner la cession d'immeubles à l'exécution par l'acquéreur de mesures de dépollution, celui-ci supportant ensuite les mesures supplémentaires nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 29 Description : Renomme Ordre de la Libération le Conseil national des communes Compagnon de la Libération, le charge de faire rayonner l'Ordre, fixe son conseil d'administration et mentionne le mécénat. 33 com. / 0 séance
Description : Renomme Ordre de la Libération le Conseil national des communes Compagnon de la Libération, le charge de faire rayonner l'Ordre, fixe son conseil d'administration et mentionne le mécénat.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 30 Description : Modifie le code des pensions militaires d'invalidité : une date retirée, une mention supprimée, un premier collège d'un député, d'un sénateur et de l'administration, parité alternée. 32 com. / 1 séance
Description : Modifie le code des pensions militaires d'invalidité : une date retirée, une mention supprimée, un premier collège d'un député, d'un sénateur et de l'administration, parité alternée.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 31 Applique aux personnes et biens d'un État de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix, en coopération sur le territoire national, la convention de Londres de 1951. 64 com. / 2 séance
Applique aux personnes et biens d'un État de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix, en coopération sur le territoire national, la convention de Londres de 1951.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 32 Transfère aux juridictions administratives, au plus tard le 1er janvier 2020, le contentieux des pensions militaires d'invalidité et le fait précéder d'un recours administratif préalable. 112 com. / 9 séance
Transfère aux juridictions administratives, au plus tard le 1er janvier 2020, le contentieux des pensions militaires d'invalidité et le fait précéder d'un recours administratif préalable.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Supprime, au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mentions de l'addition à un brevet et de la description.
Supprime, au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mentions de l'addition à un brevet et de la description.
Article 34 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 18 mois, les procédures de participation du public applicables aux projets liés aux impératifs de la défense nationale. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 18 mois, les procédures de participation du public applicables aux projets liés aux impératifs de la défense nationale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 35 Description : Définit les blessures et maladies présumées imputables au service pour les pensions militaires d'invalidité et les cas, dont l'accident de trajet, où l'imputabilité est reconnue sur preuve. 20 com. / 2 séance
Description : Définit les blessures et maladies présumées imputables au service pour les pensions militaires d'invalidité et les cas, dont l'accident de trajet, où l'imputabilité est reconnue sur preuve.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Ratifie les ordonnances n° 2015-1534, 2015-1781 et 2016-982, sur la défense, les anciens combattants, l'action de l'État en mer et les pensions militaires d'invalidité. 81 com. / 7 séance
Ratifie les ordonnances n° 2015-1534, 2015-1781 et 2016-982, sur la défense, les anciens combattants, l'action de l'État en mer et les pensions militaires d'invalidité.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 37
Texte de l'article
L’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Article 38 Soustrait à la participation du public, pour des installations intéressant la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et à la sécurité publique. 11 com. / 0 séance
Soustrait à la participation du public, pour des installations intéressant la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et à la sécurité publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38 bis Étend aux activités nucléaires intéressant la défense des dispositions du code de la défense et du code de l'environnement visant les installations. 20 com. / 2 séance
Étend aux activités nucléaires intéressant la défense des dispositions du code de la défense et du code de l'environnement visant les installations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrôle de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense. 11 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrôle de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 40 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de 12 mois, la loi n° 94-589 aux nouvelles compétences de police en mer de l'État. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de 12 mois, la loi n° 94-589 aux nouvelles compétences de police en mer de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 41 Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 18 mois, pour harmoniser la terminologie des matériels de guerre et réorganiser les livres outre-mer du code de la défense. 33 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 18 mois, pour harmoniser la terminologie des matériels de guerre et réorganiser les livres outre-mer du code de la défense.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 42 Rend en Nouvelle-Calédonie les fonctions de maire et d'adjoint au maire incompatibles avec celles de militaire en position d'activité, et étend l'application de la loi à plusieurs collectivités. 51 com. / 4 séance
Rend en Nouvelle-Calédonie les fonctions de maire et d'adjoint au maire incompatibles avec celles de militaire en position d'activité, et étend l'application de la loi à plusieurs collectivités.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Supprime la mention du service de santé des armées au c du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique.
Supprime la mention du service de santé des armées au c du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.