Le parcours du texte
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions légales relatives au harcèlement scolaire en introduisant des articles dans le code de l’éducation qui interdisent tout harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à la dignité d’un élève ou d’un étudiant. Il précise également les conditions dans lesquelles des actes constituent un harcèlement scolaire, et il complète les dispositions du code pénal et de la procédure pénale pour mieux protéger les victimes et renforcer la responsabilité des auteurs. En outre, il introduit des mesures relatives à la prise en charge des victimes par les professionnels de la santé.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 18 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pas moins de 700 000 : c’est le nombre d’enfants victimes, chaque année, de harcèlement scolaire. Ce sont autant d’enfants qui perdent confiance en eux, en leurs camarades, qui perdent confiance dans l’institution scolaire et au bout du compte, dans la société. »
« La question du harcèlement scolaire n’est pas une question marginale pour le système scolaire français, ni d’ailleurs pour aucun autre système scolaire. »
« Le harcèlement scolaire est un fléau qu’il nous faut combattre. Les statistiques sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. »
« Nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir l’éviter : les moqueries répétées, les brimades injustifiées, les violences physiques. C’est le harcèlement scolaire. »
« La lutte contre le harcèlement scolaire est bien évidemment une cause nationale qui transcende les clivages partisans. Que les jeunes, que nous confions à l’institution scolaire, puissent être victimes en son sein de vexations répétées, de violences de toutes sortes, cela nous inquiète et révulse to… »
« L’ampleur du harcèlement scolaire nous éclaire sur les effets des violences de notre société sur le bien-être et la sécurité de nos enfants. Nous sommes évidemment responsables d’eux et nous devons les protéger, car, comme nous l’avons encore vu récemment, le harcèlement tue. »
« Nous avons beaucoup évoqué les chiffres et les définitions, cet après-midi. Je souhaiterais plutôt vous parler du mal-être et de la détresse d’une grande partie de nos enfants harcelés ou harceleurs. »
« Il avait 16 ans. Cela a commencé par des insultes et des brimades, puis des élèves de sa classe lui ont fait ingurgiter de force des médicaments avant de le tondre. »
« Lutter contre le harcèlement scolaire dépasse évidemment les clivages politiques et se mobiliser contre ce fléau pour protéger nos enfants doit être notre préoccupation commune ; c’est, tous et toutes, ce que nous avons dit lors de nos interventions en commission. »
« Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre à l’âge de 14 ans, en est un. »
« Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c’est la principale nouveauté de cette proposition de loi. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 121 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 173 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- DEM 29 sur 39 74 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 7 sur 45 16 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 3 sur 6 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 10 adoptés sur 21
- Article 3 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7 adoptés sur 27
- Article 4 Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 6 adoptés sur 13
- Article 4 bis 3 adoptés sur 4
- Article 6 2 adoptés sur 7
- Article 2 Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4712 ↗le rapport de commission n° 4997 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 24 février 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles. 5221 com. / 31 séance
Affirme le droit des élèves et étudiants à ne pas subir de harcèlement, que les établissements et œuvres universitaires doivent combattre, avec une information annuelle des familles.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 22 com. / 0 séance
Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 7027 com. / 43 séance
Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 3313 com. / 20 séance
Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement. 32 com. / 1 séance
Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 217 com. / 14 séance
Texte de l'article
L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes. 10 com. / 1 séance
Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
Article 10 Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans. 95 com. / 4 séance
Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11 Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Punit de 3 à 10 ans d'emprisonnement, selon ses conséquences, le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même après le départ de l'un d'eux.
Article 12 Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion. 44 com. / 0 séance
Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13 Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Supprime la condition d'âge de 15 ans d'une circonstance aggravante liée à un mineur dans le délit de harcèlement moral.
Article 14 Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
Article 15 Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages imposés aux mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
Article 16 Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.