Le parcours du texte
- 5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre le harcèlement scolaire. Il s'agit d'une proposition de loi en nouvelle lecture.
- Scolarité sans harcèlementInscrit dans le code de l’éducation qu’aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement commis au sein de l’établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire. art. 1er
- Devoir des établissementsImpose aux établissements scolaires et supérieurs, publics comme privés, et au réseau des œuvres universitaires de prendre les mesures appropriées de prévention, de détection et d’orientation des victimes, des témoins et des auteurs. art. 1er
- Information annuellePrévoit qu’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves. art. 1er
- Formation initialeÉtend la formation initiale à la prévention du harcèlement aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux magistrats, aux personnels de l’éducation nationale, aux personnels d’animation et aux personnels de la police et de la gendarmerie. art. 3
- Projet d’établissementConfie au projet d’école ou d’établissement la fixation des lignes directrices et des procédures de prévention, de détection et de traitement, élaborées avec les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues. art. 3
- Nouveau délitCrée le délit de harcèlement scolaire pour les faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement. art. 4
- Trois ans et 45 000 eurosPunit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il n’a entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours. art. 4
- Peines aggravéesPorte les peines à cinq ans et 75 000 € au-delà de huit jours d’incapacité, et à dix ans et 150 000 € lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. art. 4
- Après le départ de l’écoleRend le délit applicable lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. art. 4
- Confiscation de l’appareilTraite l’instrument utilisé pour accéder à un service de communication au public en ligne comme un bien ayant servi à commettre l’infraction : il peut être confisqué, et saisi au cours de l’enquête ou de l’instruction. art. 4 bis
- Données de connexion encadréesLimite, à peine de nullité, les réquisitions portant sur les données de connexion et de localisation aux procédures visant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’au moins un an lorsque le délit est commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. art. 4 bis
- Audition enregistréePermet l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de harcèlement moral ou de harcèlement scolaire. art. 5
- Stages de sensibilisationPermet au stage de citoyenneté et au stage de formation civique prononcés pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité de comporter un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. art. 6
- CDI des assistants d’éducationPrévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation. art. 3 quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 février 2022 : 90 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Harcèlement scolaire : le texte visait à renforcer les mesures de lutte contre ce phénomène dans les établissements scolaires. Le vote, scrutin public ordinaire, a eu lieu le 10 février 2022. Il a été adopté avec 90 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. LAREM, LR, DEM et NI se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Les positions des groupes se sont distinguées par un soutien unanime des groupes mentionnés.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Combattre le harcèlement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est pourquoi le ministère finance un numéro d’écoute, le 3020, et un numéro dédié à la lutte contre le cyberharcèlement, le 3018, en partenariat avec l’association e-Enfance. »
« Nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte nous était revenu du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée le 1 er décembre dernier. »
« Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend aujourd’hui que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe les élèves de toutes les écoles, toutes les cl… »
« Nous savons tous le caractère central de l’école dans la construction des individus. Malheureusement, l’expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s’arrêtent pas toujours à l’école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. »
« Nous voici à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Elles s’appelaient Marion, Chanel ou Dinah : les prénoms de ces jeunes, tragiquement victimes de harcèlement, ont été cités plusieurs fois sur ces bancs. »
« Chaque année en France, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire – même si vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur, que ce nombre est certainement plus élevé en réalité. C’est donc un sujet qui nous touche toutes et tous, au travers de nos proches et de nos familles. »
« Il y a quelques semaines, j’étais venue dire les noms d’enfants et d’adolescents ayant mis fin à leur vie, mettre des visages sur ce ratio effroyable : un élève sur dix – sûrement beaucoup plus, même – est harcelé au cours de sa scolarité. »
« Nous manquons de chiffres exacts, mais nombreux seraient les enfants victimes de harcèlement scolaire chaque année : on estime leur nombre entre 800 000 et 1 million, soit 10 % des élèves scolarisés en France. »
« L’examen de ce texte a démontré que la lutte contre le harcèlement scolaire transcende les clivages politiques : pour protéger nos enfants, nous sommes tous mobilisés. »
« Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l’échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. »
« La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d’abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 121 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 173 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- DEM 29 sur 39 74 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 7 sur 45 16 %
- UDI_I aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 3 sur 6 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre, avec une information annuelle des élèves et parents. 10 adoptés sur 21
- Article 3 Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement. 7 adoptés sur 27
- Article 4 Punit jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon ses conséquences le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même poursuivi après le départ de l'un d'eux. 6 adoptés sur 13
- Article 4 bis Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion. 3 adoptés sur 4
- Article 6 Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4712 ↗le rapport de commission n° 4997 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre, avec une information annuelle des élèves et parents. 5221 com. / 31 séance
Affirme le droit des élèves et étudiants à ne subir aucun harcèlement, oblige établissements et œuvres universitaires à le combattre, avec une information annuelle des élèves et parents.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 10 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 1er bis Aart. adopté 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 1er bisart. adopté Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. 21 com. / 1 séance
Fait concourir le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement des établissements aux initiatives de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2non mis aux voix Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement. 22 com. / 0 séance
Inclut la lutte contre le harcèlement scolaire dans le contrôle de l'État sur le privé hors contrat et rend applicable au privé sous contrat l'interdiction de ce harcèlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. 11 com. / 0 séance
Ajoute l'existence de dispositifs de lutte contre le harcèlement, à côté de l'école inclusive, aux critères d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3art. adopté Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement. 7027 com. / 43 séance
Inscrit la prévention du harcèlement scolaire dans la formation initiale de nombreux professionnels, leur propose une formation continue et en fait un volet du projet d'école ou d'établissement.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 bis Dart. adopté 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 bis Eart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le remboursement des consultations et soins de psychologues et psychiatres des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 bisart. adopté Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes. 10 com. / 1 séance
Fait indiquer, dans l'information éditée pour la communauté éducative sur le milieu associatif, les liens possibles avec les associations luttant contre le harcèlement scolaire ou soutenant ses victimes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 terart. adopté Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire. 11 com. / 0 séance
Étend l'action du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3 quaterart. adopté Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans. 95 com. / 4 séance
Rend impérative une faculté relative aux assistants d'éducation et prévoit un décret fixant quand l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec ceux ayant exercé 6 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Punit jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon ses conséquences le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même poursuivi après le départ de l'un d'eux. 3313 com. / 20 séance
Punit jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon ses conséquences le harcèlement scolaire d'un élève par une personne du même établissement, même poursuivi après le départ de l'un d'eux.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 4 bisart. adopté Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion. 44 com. / 0 séance
Rend confiscable l'appareil servant à une infraction en ligne passible de confiscation, réaménage l'audition des propriétaires non condamnés et restreint, à peine de nullité, les réquisitions de connexion.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 4 terart. adopté 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 114 Mme Park adopté Les téléphones et ordinateurs utilisés pour commettre une infraction sur un service de communication en ligne pourront être saisis puis confisqués, le texte complétant en ce sens le code pénal.
Article 5non mis aux voix Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire. 32 com. / 1 séance
Permet, sous conditions, l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité. 217 com. / 14 séance
Permet d'inclure un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire dans certains stages prononcés à l'égard de mineurs, notamment pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité.
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Brocard LAREM adopté La mention d’une « responsabilisation à la vie » scolaire a été remplacée, à quatre reprises dans l’article 6, par celle d’une « sensibilisation aux risques liés au harcèlement », jugée plus précise par son auteure.
Article 7art. adopté Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne. 32 com. / 1 séance
Ajoute le harcèlement scolaire aux infractions dont certains prestataires de l'internet doivent concourir à combattre la diffusion en ligne.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.