Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 24 février 2022 · adopté · 86 pour, 0 contre, 2 abstentions

Auteur : Erwan Balanant DEM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

8 articles
294 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Il s'agit d'une proposition visant à renforcer les mesures de prévention et de répression de ces comportements dans les établissements scolaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 24 février 2022 : 86 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Déposée le : 5 novembre 2021

Identifiant : PIONANR5L15B4658

Dossier législatif : DLR5L15N44129

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

5 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
1er décembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
27 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
2 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
10 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
17 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-299

Comprendre les votes

10 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Harcèlement scolaire et cyberharcèlement étaient au cœur de cette proposition de loi. Elle visait à renforcer les mesures de prévention et de sanction dans les établissements scolaires. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 24 février 2022. L’ensemble des députés de LAREM, LR et DEM se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun député n’a voté contre, et deux se sont abstenus.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires. Tristement, c’est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. En effet, nul ne peut affirmer ne pas avoir de souvenirs de harcèlement à l’école : en tant que victime, agresseur ou témoin, nous avons tous été concernés ! Pour apaiser notre société, c’est donc dès le plus jeune âge que nous devons intervenir. Tolérer la violence à l’école, c ’est l’ancrer dans le développement des enfants et, en conséquence, la cautionner dans la société des prochaines décennies. À l’inverse, prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie et les principes du vivre-ensemble, permettrait aux adultes de demain d’adopter des comportements plus respectueux de leurs pairs et des leviers de communication non violente. La lutte contre le harcèlement scolaire représente, à cet égard, une précieuse opportunité de mobiliser chacun autour d’un travail collectif soudant l’intérêt général. En effet, c’est par l’un ion des forces de nos concitoyens et des acteurs publics, que nous devons bâtir le ciment d’une école bienveillante ! Il y a urgence à agir. …

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre Ier du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentis sage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222-33-2-3 du code pénal. » ; « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » 2° L’article L. 511-3-1 est abrogé.…
Article 2 À l’article L. 442-20 du code de l’éducation, après la référence : « L. 111-3 » est insérée la référence : « L. 111-6 ».
Article 3 Le titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « La prise en charge des victimes de harcèlement scolaire « Art. L. 543-1. – Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale, d’actions de formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal. « Une offre de formation continue dédiée à l’identi fication et à la prise en charge du harcèlement scolaire est proposée à l’ensemble de ces professionnels. « Art. L. 543-2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 fixe les lignes directrices et l es procédures destinées à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal. « Pour l’élaboration des lignes directrices et procédures mentionnées au premier alinéa, les représentants de la communauté éducative associent autant que nécessaire les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux. » TITRE II AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE…
Article 4 La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits définis aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222-33-2-2 lorsqu’il sont commis à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant, soit dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, soit lors des entrée s ou sorties des élèves et des étudiants ou, dans un temps très voisin de cell es-ci, aux abords de ces établissements, soit en toutes autres circonstances par d’autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime. « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’e mprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonneme nt et 75 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnemen t et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »…
Article 5 Le premier alinéa de l’article 706-52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux article 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
Article 6 I. – L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le stage de responsabilisation à la vie scolaire. » II. – Au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : «, d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire ».…
Article 7 Inscrit le délit de harcèlement scolaire parmi les infractions dont la loi pour la confiance dans l'économie numérique organise la lutte contre la diffusion en ligne. Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 ‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222-33, », est insérée la référence : « 222-33-2-3, ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Erwan Balanant DEM

Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 121 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 40 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

294 amendements ont été déposés sur ce texte (121 en commission, 173 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

62 Adoptés
117 Rejetés
27 Devenus sans objet
12 Non défendus
35 Retirés
21 Irrecevables (article 40)
20 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 52 amendements 15 adoptés